Réponse publiée le 7 juin 2005

Les instituts d'études politiques (IEP) de province sont, à l'exception de l'IEP de Strasbourg qui est une composante de l'université Strasbourg-III, des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif, régis par les décrets n° 89-901 et n° 89-902 du 18 décembre 1989 et rattachés à une université. Conformément à l'article L. 719-10 du code de l'éducation, les IEP conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. Les modalités de coopération liées au rattachement sont définies dans une convention passée entre les établissements concernés. Le rattachement permet notamment aux IEP de participer à la préparation de diplômes nationaux délivrés par l'université, de bénéficier de personnels mis à disposition par l'université, d'avoir des commissions de spécialistes communes avec l'université et de participer à des activités de recherche en collaboration avec l'université. D'un point de vue financier, le rattachement se concrétise par le fait que le budget de l'institut peut être présenté selon les modalités fixées pour les budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. De même l'agent comptable de l'université peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable et financière de l'institut. Le Gouvernement n'entend pas modifier les relations existantes sur le fondement de ces conventions entre les IEP et leur université de rattachement.