politique fiscale
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les principales mesures d'exonérations fiscales et de baisses d'impôts prises en France depuis 1993. Il lui demande s'il est possible de procéder à une évaluation globale du manque à gagner entraîné pour l'État par l'application de cette fiscalité dérogatoire, ainsi qu'à une appréciation d'ensemble de la nature des bénéficiaires des mesures concernées.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Renouvellement : Question renouvelée le 27 décembre 2005
Date :
Question publiée le 22 mars 2005