Réponse publiée le 26 juillet 2005

En matière d'assurance de responsabilité civile automobile, l'application ou non d'une surprime aux conducteurs novices est du domaine concurrentiel et repose sur des bases contractuelles. La réglementation prévoit simplement que, en cas d'application d'une surprime, celle-ci ne peut dépasser 100 % de la prime de référence et 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire via la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Elle précise également que la surprime doit être réduite de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité (art. A 335-9-1 du code des assurances). L'examen du marché fait apparaître que plusieurs assureurs mutualistes n'appliquent aucune surprime dès l'obtention du permis de conduire via l'AAC. Certains appliquent une surprime de 50 %, voire aucune surprime dès l'obtention du permis de conduire via la filière de formation traditionnelle, à condition que le jeune ait satisfait à un stage de formation complémentaire recommandé par l'assureur. Il paraît opportun d'étendre ces dispositifs au bénéfice d'un plus grand nombre de jeunes, en dégageant les moyens qui permettent à la fois de les responsabiliser pendant la période cruciale d'acquisition de l'expérience de la conduite et de les récompenser s'ils ont su adopter des comportements sûrs et responsables. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer entend saisir les assureurs pour qu'ils aillent dans la voie des mesures incitatives préconisées par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, dans son rapport intitulé « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire », signalées par l'honorable parlementaire.