Question de : M. Christian Blanc
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'interprétation des textes régissant les baux de location entre particuliers. Lorsqu'un propriétaire désire vendre un bien immobilier qu'il loue, il est tenu de le proposer en priorité au locataire. Cette disposition est juste mais pose un problème dans le cas d'un logement loué qui ne constitue qu'une partie d'une maison particulière. Par exemple, dans le cas où le propriétaire ne loue qu'une chambre. Le propriétaire se trouve alors obligé de proposer à son locataire d'acheter la partie du logement qu'il occupe, et elle seule. Si le locataire désire acheter cette partie de la maison, le propriétaire se trouve face à un problème de division souvent insoluble car la maison en question ne s'y prête pas. Dans tous les cas, la perte de valeur de la maison est considérable. La conséquence de cette jurisprudence est que les notaires et les agents immobiliers déconseillent vivement aux personnes demeurant dans des maisons de familles devenues trop grandes de louer une partie de la maison, ce qui aggrave la pénurie de logement. Une solution simple à ce problème pourrait être de permettre au locataire d'acheter la maison dans sa totalité s'il le désire. A moins que le propriétaire ne souhaite la diviser. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour faire en sorte que les propriétaires soient mieux incités à mettre en location des parties de leurs propriétés.