Question de : M. Alain Madelin
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Madelin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'interprétation effectuée par les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale lorsque les cotisants bénéficient du régime fiscal de la microentreprise. Dans ces situations, les caisses ajoutent au revenu professionnel fiscal résultant de l'abattement prévu par le code général des impôts le montant des primes et cotisations versées au titre des contrats d'assurance complémentaires facultatifs pour établir l'assiette des cotisations sociales obligatoires. Il en résulte qu'à revenu professionnel égal, le travailleur indépendant qui a souscrit un contrat d'assurance complémentaire doit verser des cotisations plus élevées que celui qui s'en est abstenu. Il souhaiterait savoir si cette interprétation lui paraît conforme à l'esprit des règles régissant la fiscalité et les prélèvements sociaux applicables aux microentreprises et s'il envisage de porter remède aux incohérences qu'elle paraît engendrer.