Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la protection sociale des personnes en situation irrégulière. L'assurance maladie reste marquée par son histoire et le régime d'un assuré dépend de son activité professionnelle présente ou passée. Toutefois, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'affiliation à un régime sur la base professionnelle mais résidant en France depuis au moins trois mois en situation régulière, il existe une couverture maladie universelle. Lorsqu'un ressortissant de la Communauté européenne a contracté un PACS avec une personne qui est entrée illégalement sur le territoire national et de ce fait ne pouvant justifier d'aucun titre régulier de séjour, il convient de s'interroger sur la légitimité de celle-ci à bénéficier d'une protection sociale par le rattachement sur la carte d'assuré de son conjoint. C'est pourquoi il lui demande quelle disposition législative ou réglementaire prévoit une telle protection à l'égard d'une personne en situation irrégulière pacsée avec une ressortissante de la Communauté européenne.