Réponse publiée le 26 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mise en oeuvre des crédits au titre du FSE et, plus particulièrement, sur les efforts engagés depuis 2002 pour simplifier les procédures, rationaliser l'emploi des crédits et revoir les procédures financières entre les partenaires concernés. Afin d'améliorer le niveau de consommation des fonds structurels européens, le Gouvernement a pris d'importantes mesures de simplification à partir de juillet 2002. Les mesures proposées s'articulent autour des axes suivants : - un allègement des procédures : ceci inclut la suppression des conventions pour les subventions inférieures à 23 000 euros pour les organismes privés et à 100 000 euros pour les organismes publics ; - la réduction des délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local, grâce à la mise en place de fonds de concours locaux, qui évitent le passage des crédits communautaires par le niveau national ; - une meilleure association des autorités locales ; il a été décidé dans ce cadre de confier, à titre expérimental, la fonction d'autorité de gestion et de paiement à la région Alsace ; le renforcement de l'appui aux projets (dispositif d'animation). Par ailleurs, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, étend les possibilités d'expérimentation des fonctions d'autorité de gestion et de paiement. Ainsi, à titre expérimental, et dans le cadre d'une convention, l'État peut désormais confier aux régions ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement pour les programmes de la période 2000-2006. L'État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du fonds social européen. Ces mesures se sont traduites par une amélioration significative et nette des indicateurs de consommation des fonds depuis 2002. Mauvaise élève il y a deux ans (10e État membre sur 15 pour l'état d'avancement des programmes d'objectif 2), la France paraît beaucoup mieux placée aujourd'hui : la France serait au quatrième rang parmi les Quinze en termes de taux d'absorption des fonds structurels sur la période 2000-2006. S'agissant du FSE objectif 1, au 1er mars 2005, 74,8 % du montant ont été programmés, soit un pourcentage légèrement supérieur à ce qui résulterait d'un rythme de programmation optimal (73,7 %). Pour le FSE objectif 2, le taux de programmation se situe à 59,8 % au 1er mars 2005, sensiblement en retrait par rapport au rythme optimal et à ce qui a été atteint sur le Feder objectif 2 (75,7 %) à la même date. Ce taux moyen de réalisation est très variable selon les régions. Si à ce jour, seule la Bretagne échappe au « dégagement d'office » à la fin 2005, cinq régions ont un taux compris entre 60 et 70 %, deux entre 80 et 90 % et une région entre 90 et 100 %. Enfin, s'agissant des programmes objectif 3, le montant conventionné s'établit à 69,1 % de la maquette 2000-2006 pour une contribution du FSE de 62 %. La réalisation a atteint 43,3% au coût total et 38,5% au titre du FSE à la date du 1er février 2005 selon le dernier état disponible. Nous ne devons donc pas ménager nos efforts car des risques de « dégagements d'office » persistent sur le FSE. Avec la DATAR et les préfectures de région, l'État continuera à prendre toute sa part dans l'animation des programmes et dans l'amélioration de leur gestion.