Réponse publiée le 21 mars 2006

L'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la mise en place d'une procédure originale permettant aux personnels enseignants relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture d'entreprendre une seconde carrière dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les établissements publics hospitaliers. Ce passage à une nouvelle carrière s'effectue par la voie du détachement de l'intéressé sur un emploi de l'administration d'accueil correspondant à ses qualifications, pour une durée d'un an, suivi, le cas échéant, de son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois de fonctionnaires dont relève l'emploi considéré. Pour l'application de cet article de loi, deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 10 août 2005. Tout d'abord, le décret n° 2005-960 du 9 août 2005 fixe la liste des corps enseignants bénéficiaires du dispositif ainsi que les conditions d'ancienneté requises des candidats au détachement. Selon ce décret, sont concernés les membres des corps enseignants des premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale et leurs homologues relevant du ministère de l'agriculture, justifiant, à la date de leur mise en position de détachement, d'au moins quinze ans de services d'enseignement. Quant au décret n° 2005-959 du 9 août 2005, il détermine, d'une part, les conditions de ce détachement, d'autre part, les modalités de vérification de l'aptitude des personnels à exercer leurs nouvelles fonctions avant leur intégration dans leur nouveau corps ou cadre d'emplois.