Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la fiscalisation des participations de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis à la taxe professionnelle unique (TPU) dans un syndicat mixte. Les communes adhérentes à un syndicat de communes peuvent verser leur contribution soit directement, soit en la fiscalisant en application de l'article 1609 quater du code général des impôts. Pour les EPCI soumis à la TPU, ce choix n'existe pas. En effet, la fiscalisation suppose un calcul du taux de prélèvement à partir des bases des quatre taxes locales directes (taxes d'habitation, foncière sur le bâti, foncière sur le non-bâti, professionnelle). Or, les EPCI soumis à la TPU ne disposent pas de calcul de ces bases en dehors de la taxe professionnelle. L'application de l'article 1636 B octies du code général des impôts rend donc impossible pour ces EPCI la fiscalisation des contributions à un syndicat mixte. Certains EPCI ont proposé alors de mettre en place une fiscalité additionnelle à taux zéro pour les taxes des ménages (taxes d'habitation, foncière sur le bâti et foncière sur le non-bâti). Ces intentions se sont heurtées au service de contrôle de légalité de l'Etat qui persistent. Il lui demande donc de lui confirmer l'impossibilité pour ces EPCI de fiscaliser leur participation à un syndicat mixte, même sur la base d'une fiscalité additionnelle à taux zéro et, le cas échéant, de lui préciser ses intentions en matière d'évolution de la législation afin de permettre aux EPCI de disposer des mêmes outils de gestion que les communes adhérentes.