Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place, depuis le 1er janvier 2005, de la prestation de service unique (PSU), versée par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires d'établissement d'accueil de la petite enfance et sur les conséquences de la modification de la tarification des familles qui l'accompagne. Alors que les familles se voyaient appliquer une tarification à la journée, la réforme institue un paiement à l'heure avec mensualisation sur la base d'un contrat d'accueil. Et il apparaît, d'ores et déjà, que nombre des nouveaux contrats établis par les familles prévoient une diminution soit du nombre de jours de garde, soit du nombre d'heures de garde. Or, si le législateur a prévu de compenser pendant trois ans les pertes de prestations de service liées au paiement à l'heure, il n'a prévu ni la prise en charge des pertes de recettes que vont subir les gestionnaires ni l'impact de la réforme sur la rémunération des assistantes maternelles de crèche familiale qui pourront connaître, avec le nouveau mode de tarification, une diminution considérable de leur salaire. À l'heure où le Gouvernement affiche la volonté de doter les assistantes maternelles d'un véritable statut, il lui demande de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes formulées tant par les gestionnaires de structures que par les professionnelles de la petite enfance.