Réponse publiée le 23 août 2005

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des décrets n° 2005-724 et n° 2005-725 du 29 juin 2005, publiés le 30 juin 2005, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, leur permettre de mener une vie autonome digne. D'une part, la création de la prestation de compensation permet de recentrer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoûts liés au handicap seront, en effet, pris en charge par la prestation de compensation, ce qui permettra aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. D'autre part, s'agissant des personnes handicapées qui travaillent, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité sont améliorées. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, auront la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité. Par ailleurs, la garantie de ressources pour les personnes handicapées destinée à compenser l'absence de ressources d'activité des bénéficiaires de l'AAH dans l'incapacité de travailler, composée de l'AAH et d'un complément de ressources, portera le total des ressources des intéressés à 766 euros, soit 80 % du SMIC net. Pourront en bénéficier les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et dont la capacité de travail est inférieure à 5 % dès lors qu'elles sont âgées de moins de soixante ans, qu'elles vivent dans un logement indépendant, qu'elles perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage d'invalidité et de vieillesse et qu'elles n'ont pas perçu de revenus d'activité dans l'année qui précède la date de la demande. Pour les personnes handicapées qui ne sont pas reconnues dans l'incapacité de travailler mais qui se trouvent sans emploi, une majoration pour la vie autonome d'un montant de 100 euros - remplaçant l'actuel complément d'AAH - sera destinée à favoriser leur autonomie par l'accès au logement indépendant. Pourront en bénéficier les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, qui disposent d'un logement indépendant pour lequel elles reçoivent une aide au logement, qui perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité et qui ne perçoivent pas de revenus d'activité à caractère professionnel propre. Enfin, les ressources des personnes hospitalisées, accueillies en établissement social ou médico-social ou incarcérées, sont également augmentées. Il est prévu de ne plus effectuer de réduction d'AAH lorsque l'intéressé hébergé est astreint au paiement du forfait journalier. Lorsque l'intéressé n'est pas astreint au paiement du forfait journalier, la part des ressources laissées à la disposition des intéressés est fixée à 30 % du montant de l'AAH.