délégations de service public
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport 2003 de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public (MIEM). Alors que la MIEM est chargée depuis 1991 de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régulation et d'impartialité concernant les marchés et les conventions de délégation de service public, et que les contentieux augmentent, il s'avère, depuis bientôt deux ans, qu'elle n'a plus été saisie de demande d'enquête et que les deux magistrats qui la composaient ne sont plus affectés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les raisons de cette absence de demande d'enquête que le Premier ministre, un membre du g ouvernement ou la Cour des comptes est en charge de lancer.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 22 mars 2005
Date de clôture :
5 septembre 2006
Fin de mandat