Question écrite n° 60783 :
délégations de service public

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport 2003 de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public (MIEM). Alors que la MIEM est chargée depuis 1991 de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régulation et d'impartialité concernant les marchés et les conventions de délégation de service public, et que les contentieux augmentent, il s'avère, depuis bientôt deux ans, qu'elle n'a plus été saisie de demande d'enquête et que les deux magistrats qui la composaient ne sont plus affectés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les raisons de cette absence de demande d'enquête que le Premier ministre, un membre du g ouvernement ou la Cour des comptes est en charge de lancer.

Question clôturée le 5 septembre 2006
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 22 mars 2005

Date de clôture : 5 septembre 2006
Fin de mandat

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