Réponse publiée le 3 mai 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la façon dont le Gouvernement appréhende l'harmonisation et la coordination des réglementations européennes afin que la directive « services » n'aboutisse pas à une régression des normes sociales et des services publics. Les conclusions, dans lesquelles le Conseil européen des 22-23 mars a considéré que la rédaction actuelle de la proposition ne répondait pas pleinement aux exigences des États membres, en particulier celle de préserver le modèle social européen, doivent être suivies d'effet. À l'issue du vote en première lecture au Parlement européen, la Commission devra réécrire son texte en profondeur. Le réexamen complet du texte doit aller dans trois directions principales : restreindre le champ d'application du texte, notamment par l'exclusion des services publics et certains secteurs particulièrement affectés ; inscrire explicitement dans le texte la primauté des textes communautaires sectoriels (par exemple, les textes relatifs aux qualifications professionnelles ou au détachement des travailleurs) sur la directive-cadre ; faire de l'harmonisation le principe de base d'une démarche d'ouverture des services. Par ailleurs, afin d'assurer la nécessaire garantie des services publics, le Gouvernement souhaite, comme le Parlement européen, l'adoption dans les meilleurs délais d'un instrument juridique transversal permettant de clarifier et de sécuriser les missions de service d'intérêt économique général au sein de l'Union européenne (éléments de définition, financement, évaluation, régulation).