Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur l'avenir des conventions publiques d'aménagement (CPA). Un arrêt récent de la cour d'appel administrative de Bordeaux portant sur la résiliation par les parties d'une concession publique d'aménagement annule une concession sur le fondement de l'absence de la mise en concurrence préalable, en vertu de la non-conformité au droit communautaire. Cette jurisprudence risque d'accélérer la modification de notre droit interne en vue de la détermination d'un formalisme préalable à la passation des contrats d'aménagements dont les modalités restent à définir. Une circulaire de la direction générale des collectivités locales, serait actuellement à l'étude, il serait opportun de connaître les grandes lignes de ce texte. Il souligne que les CPA constituent un important support des opérations publiques d'équipement et d'aménagement. Elles sont la base juridique d'une immense partie de l'économie dite mixte. Sans elles, des conséquences alarmantes sont à craindre pour les opérations en cours. Mais au-delà ce sont toutes les sociétés d'économies mixtes qui sont menacées. C'est un levier majeur de l'aménagement du territoire des communes et de leurs groupements qui est en danger. D'autre part les CPA conclues sans formalités préalables de publicité et de transparence sont entachées de nullité, ce qui pose de gros problèmes pour les opérations en cours. Il lui demande donc quel sera le contenu de la réforme en cours et quelles mesures il compte prendre pour sauver l'avenir de cet outil d'aménagement fondamental. Il attire également son attention sur la nécessité de prendre des dispositions pour assurer la sécurité juridique des CPA déjà conclues.