Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la complexité des procédures de création et de publicité des règlements locaux prévues par le code de l'environnement et le décret n° 80-924, à l'origine de nombreux contentieux. Les opérateurs de la publicité extérieure trouvent là des moyens faciles d'obtenir l'annulation des règlements locaux, comme vient encore de le montrer le récent jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 octobre 2004 (UPE contre la ville de Cognac). Or, l'essentiel de ces annulations provient d'erreurs de procédure commises par les préfectures, au moment de la prise de l'arrêté constituant le groupe de travail ou lors de la publicité du règlement. Cette situation porte un préjudice important aux communes. Aussi, elle lui demande de plus préciser les mesures qu'il compte prendre pour simplifier ces procédures, s'il envisage de confier aux communes la responsabilité de constituer leur propre groupe de travail en la matière et de lui préciser l'état d'avancement du projet de refonte des textes en vigueur.