Question écrite n° 60816 :
volailles

12e Législature

Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les importations en Europe de viande de volailles saumurées qui font l'objet à l'OMC d'un différend entre l'Union européenne, d'une part et le Brésil et la Thaïlande d'autre part. Ce dossier, qui concerne l'ensemble de la filière avicole européenne et bretonne, pourrait induire des conséquences non négligeables pour la filiale agroalimentaire française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les derniers développements de ce dossier, et notamment lui préciser les suites qu'il souhaite lui donner.

Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le Brésil et la Thaïlande ont porté plainte contre l'Union européenne à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour avoir modifié la classification douanière des morceaux désossés congelés et saumurés de poulet. En effet, la classification douanière de ces morceaux a une importance déterminante : les droits à l'importation des produits saumurés (15,4 % ad valorem) sont en effet beaucoup plus faibles que ceux des produits congelés (1 024 euros/tonne). Plusieurs pays ont tenté de contourner cette différence de droits de douane en salant leurs produits congelés pour augmenter leurs exportations vers l'Union européenne en bénéficiant ainsi du tarif applicable aux produits saumurés. Le saumurage était donc effectué non dans un but de conservation, mais uniquement pour profiter d'un droit de douane plus faible que celui des produits congelés. L'Union européenne a donc modifié le 8 juillet 2002 la classification douanière des morceaux de poulets saumurés et congelés en considérant que l'addition modeste de sel (jusqu'à 3 %) ne saurait être considérée comme un saumurage et que la méthode de conservation réelle de ces viandes était bien la congélation. Le droit de douane devant s'appliquer est donc bien celui relatif aux produits congelés, ce qui permet une protection plus forte du marché communautaire. Le rapport définitif du groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner les plaintes du Brésil et de la Thaïlande ne sera diffusé que fin mai. Il semble qu'il s'oriente vers une condamnation de la réglementation communautaire. Le groupe spécial estimerait que, puisque l'Union européenne a toléré la classification en produits saumurés (avec un droit faible) de 1996-2002, un changement subit n'était pas justifié et lésait les exportateurs des pays plaignants en instaurant un traitement moins favorable que celui prévu dans la liste de concessions des accords de Marrakech, ce qui est interdit par l'article II du GATT. Dès lors, la réglementation communautaire modifiant la classification douanière des morceaux de poulets saumurés et congelés serait estimée contraire aux règles de l'OMC. Cette position du groupe spécial, si elle venait à être confirmée par le rapport définitif, serait inacceptable pour l'Union européenne car elle ne tient pas compte des procédures normalement suivies à l'Organisation mondiale des douanes sur l'interprétation de la classification du système harmonisé de nomenclature douanière ni de l'élément moral de fraude à la loi pratiquée par les pays plaignants. Il pourrait être utile de saisir l'Organisation mondiale des douanes pour élaborer des recommandations plus précises sur la classification correcte du poulet congelé saumuré dans le système douanier harmonisé.

Données clés

Auteur : M. Christian Ménard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005

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