Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de rémunération des consultations dans le cadre des commissions de permis de conduire. La tarification des actes pris par ces commissions, par deux confrères, est identique (soit 24,40 euros) à une consultation, par un seul médecin, en cabinet médical. Or, les consultations dans le cadre des commissions de permis de conduire concernent très souvent des cas médicaux lourds ou des situations judiciaires et administratives complexes à traiter, qui constituent la majorité des cas soumis à la Commission, notamment depuis que les consultations pour un simple renouvellement de permis de conduire peuvent s'effectuer dans des cabinets médicaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une revalorisation des consultations obligatoires en commission ne serait pas envisageable, les consultations pour un simple renouvellement restant alignées sur le tarif pratiqué en cabinet médical.