Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage). En effet, l'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun ». Le gouvernement français envisage-t-il de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe pour l'ensemble de la période 1997-2002 ? D'autre part, l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe. En effet, les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales, par la Cour de justice des Communautés européennes, décision confirmée par le Conseil d'État, puisque instituées sans notification préalable de la Commission européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour éviter de pénaliser la filière française de boucherie et des métiers de la viande.