Question écrite n° 60826 :
orthophonistes

12e Législature

Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration de la formation des orthophonistes dans la réorganisation des études de santé dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. La réponse apportée par le ministre de la santé inquiète les orthophonistes car il renie l'évolution actée par le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste. En fait le projet en cours aurait pour conséquence une véritable dévalorisation du cursus des orthophonistes puisqu'il consiste à réduire leurs études à une licence professionnelle, entraînant aussi la suppression de certains enseignements théoriques et pratiques très préjudiciable à la qualité de leur formation et par conséquent à la mise en oeuvre de leurs compétences professionnelles. Proposer de limiter le niveau de leur formation initiale à celui d'une licence professionnelle et seulement compléter par un mastère de spécialisation constituerait un mépris et un déni du niveau de leurs compétences, une atteinte à l'amélioration de la qualité des soins, une discrimination dans la mise en place d'une « orthophonie à deux vitesses ». Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour couvrir les besoins réels en formation initiale des orthophonistes leur permettant ainsi d'assurer la qualité des soins telle qu'affirmée par le décret de compétence du 2 mai 2002.

Réponse publiée le 26 avril 2005

La qualité des soins est une préoccupation constante du Gouvernement. La compétence des professionnels de santé qui repose sur un processus adapté de formation en est un facteur essentiel. Les orientations prises en matière de formation des professions de santé, dont font partie les orthophonistes, s'organisent autour de la formation initiale et, depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, de la mise en place d'une obligation de formation continue. S'agissant de la formation initiale, deux orientations sont privilégiées : son recentrage sur les connaissances incontournables nécessaires à l'acquisition des compétences liées au coeur du métier et l'amélioration de sa qualité, notamment par des stages plus formateurs et parfois moins nombreux - avec mise en place d'un vrai tutorat. En parallèle, la mise en place d'une formation continue, inscrite dans la loi précitée, permettra de compléter, tout au long de la vie, les connaissances et les compétences acquises en formation initiale et de les adapter aux évolutions des techniques, de la société et des changements de lieux d'exercice du professionnel. La réforme Licence, Master, Doctorat (LMD) s'inscrit dans cette logique. Elle permettra la mise en place de passerelles entre professions, des évolutions de carrière et des échanges internationaux avec les pays de l'Europe. Une réflexion sur la mise en place de ce dispositif est actuellement menée par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Cette réflexion ne vise en aucun cas à créer une orthophonie à deux vitesses puisque le niveau de sortie qui sera proposé permettra d'effectuer, comme actuellement, la rééducation orthophonique adaptée à tous les types de pathologies prises en charge. Elle n'est pas encore finalisée. Cette réflexion devrait faire l'objet, dans les prochaines semaines, de réunions de présentation du dispositif aux différentes professions concernées avant d'engager avec elles, si elles adhèrent aux grandes orientations qui seront définies et souhaitent s'engager dans la démarche proposée, le travail sur la réforme du contenu des programmes à partir de la description du métier. En tout état de cause, les formations actuelles persistent. Les propositions de cursus universitaires émaneront à titre expérimental des universités.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Royal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005

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