exonération
Question de :
M. Philippe de Villiers
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 261-4-4° b du code général des impôts qui exonèrent de la TVA les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Dans l'hypothèse où cette personne physique s'adjoindrait les services d'une personne bénévole, il lui demande si les dispositions légales précitées permettraient à l'enseignant de bénéficier des dispositions visant à exonérer de la TVA les prestations.
Réponse publiée le 2 juin 2003
En application de l'article 261(4-4° -b) du code général des impôts, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition ne s'applique que lorsque l'enseignant dispense les cours ou leçons particulières à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucune tierce personne à l'activité pédagogique. Toutefois, il est admis de ne pas remettre en cause cette exonération lorsque l'enseignant qui dispense personnellement les cours s'adjoint les services d'un tiers qui, sans participer lui-même à ces leçons, apporte un simple concours bénévole.
Auteur : M. Philippe de Villiers
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 2 juin 2003