La Poste : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2e circonscription) - Socialiste
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les décisions prises par la direction de la Poste à l'égard de ses retraités. En effet, en date du 27 décembre 2004, un courrier adressé aux 136 000 retraités de la Poste, les informait de la suppression de deux avantages acquis de longues dates, la gratuité de la Carte bleue et l'abonnement téléphonique pour le poste fixe, et ceci, sans aucune information ou concertation préalable. La poste justifierait cette décision par la mise en place de nouvelles règles comptables internationales qui l'obligeraient à intégrer dans ses comptes 2005, le coût prévisionnel des avantages consentis à ses retraités, ce qui représenterait « des charges insupportables pour l'entreprise ». Afin de palier cette perte, il leur est proposé de bénéficier de nouvelles offres « maison », soit une rémunération de 2,25 % si leur pension est versé sur un CCP ou des avantages financiers sur un « pack service ». Selon l'association des retraités, ces offres « maison » ne permettront pas de compenser la perte de ces avantages, qui représentent un manque à gagner de 200 euros par an. Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener en direction de la poste pour que ces dispositions ne pénalisent pas les personnels retraités de cet établissement. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
Auteur : M. Laurent Cathala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005