assurance vie
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos d'une particularité annexée d'un contrat d'assurance vie. Toute personne désignée comme bénéficiaire d'une assurance vie doit se manifester lors du décès du souscripteur pour pouvoir disposer du capital généré par ce contrat. Or, fréquemment, la personne concernée ignore les dispositions faites en sa faveur et donc l'existence d'un tel contrat. Les compagnies d'assurances et les banques n'ayant pas l'obligation d'informer le bénéficiaire du souhait du souscripteur, se pose alors la question du devenir du capital souscrit en faveur dudit bénéficiaire. Aussi, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent afin que le bénéficiaire puisse être avisé des clauses du contrat de l'assurance-vie directement par la société d'assurances ou la banque après le décès du souscripteur.
Réponse publiée le 21 mars 2006
La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance contient plusieurs mesures destinées à répondre à la question des contrats d'assurance vie en déshérence. Le nouvel article L. 132-9-2 facilite les recherches de bénéficiaires souhaitant vérifier auprès des fédérations professionnelles d'assureurs l'existence de contrats stipulés à leur profit. L'arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie, publié au Journal officiel du 21 février 2006, précise les modalités d'application de ces dispositions. De plus, le dernier alinéa de l'article L. 132-8 introduit désormais une obligation d'information du bénéficiaire par l'assureur. Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006