Question écrite n° 60893 :
contrats

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les communes en matière d'assurances. De plus en plus de sociétés d'assurances remettent en question les contrats qui les lient avec les collectivités locales soit en augmentant de manière importante le coût de leur couverture, soit en refusant de poursuivre leur engagement quand le contrat arrive à échéance. Ainsi, de nombreuses communes risquent de ne plus assurer les bâtiments municipaux recevant du public faute d'offre acceptable, et cela alors que les sociétés d'assurance voient leurs profits augmenter. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre face à l'inquiétude et aux difficultés des élus locaux.

Question clôturée le 5 septembre 2006
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 22 mars 2005

Date de clôture : 5 septembre 2006
Fin de mandat

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