Réponse publiée le 28 juin 2005

Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble ou d'un droit relatif à un immeuble, intervenue à compter du 1er janvier 2004, l'article 150 VE du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement fixe de 1 000 euros sur la plus-value brute, corrigée, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention et des moins-values imputables. En cas de cession d'un immeuble détenu en indivision, cet abattement s'applique à la plus-value brute réalisée par chaque indivisaire quand bien même ils appartiennent au même foyer fiscal. En cas de cession d'un bien détenu par des époux, il est admis d'appliquer l'abattement de 1 000 euros dans les mêmes conditions que pour les biens détenus en indivision, y compris en cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou universelle sauf, bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un bien propre à l'un des époux. Il est également admis dans ce cas qu'une seule déclaration soit déposée, signée par chacun des époux.