Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prise en charge par les communes des frais liés aux changements de modalités de délivrance des attestations d'accueil. Depuis l'ordonnance du 24 novembre 2004, l'autorité municipale est seule compétente pour délivrer ces dernières. Cette nouvelle procédure entraîne indéniablement des coûts pour la commune et par conséquent les contribuables locaux. Des agents doivent en effet être affectés à des tâches de vérifications de pièces, d'analyse de ressources ainsi, qu'à d'éventuelles enquêtes domiciliaires. Et comme le précise l'article 1635 bis-0 A du code des impôts, le timbre fiscal de 15 euros à la charge du demandeur est reversé à l'ANAEM et non à la commune. Aussi, même si c'est en tant qu'officiers d'état civil que les maires et adjoints délivrent les attestations d'accueil, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour que cette incontestable charge supplémentaire soit compensée par l'État.