concours
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les limites d'âge dans les concours de la fonction publique. Malgré des avancées, il subsiste encore des limites d'âge qui empêchent des candidats de pouvoir se présenter à des concours, ce qui prive la fonction publique de candidats de valeur, qui se seraient décidés tard à entrer dans la fonction publique. Il pense en particulier au concours externe des instituts régionaux d'administrations (IRA), où les candidats âgés de plus de trente ans ne peuvent plus se présenter. Il lui demande ce qu'il compte faire pour supprimer les limites d'âge pour passer les concours de la fonction publique.
Réponse publiée le 1er août 2006
Aux termes de l'ordonnance du 2 août 2005, l'édiction par le pouvoir réglementaire d'une condition d'âge pour l'accès à toutes les fonctions publiques n'est plus autorisé que pour les emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l'exemple des emplois classés en service actif dont l'âge de départ à la retraite est avancé. Il reste également autorisé, à titre très exceptionnel et dans des conditions définies strictement par un décret en Conseil d'État, de fixer des limites d'âge dans le cas des accès à la fonction publique qui exigent une formation spécifique, afin de préserver un équilibre entre l'investissement représenté par le coût de cette formation et la durée des services susceptibles d'être effectuée par l'agent. Sont visées les formations d'une durée supérieure ou égale à deux ans. Les limites d'âge ont été supprimées dès 2005 pour le recrutement des attachés par la voie des IRA.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 1er août 2006