Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en 2004, les procureurs de la République ont été saisis par les officiers de l'état civil communaux de 5 272 signalements de mariages frauduleux. Toutefois, ce chiffre ne rend pas compte avec précision des signalements faits en vue d'une opposition à la célébration du mariage sur le seul fondement de l'article 175-2 du code civil. En effet, il comprend également les signalements effectués en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le plus souvent au seul motif que le futur conjoint étranger se trouve en situation irrégulière. Or, si le signalement d'une infraction pénale peut justifier l'ouverture d'une procédure pénale, il ne peut en revanche ni motiver une opposition à la célébration du mariage, ni fonder une décision de sursis aux fins d'enquête. En effet, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le fait pour le futur conjoint étranger de se trouver en situation irrégulière sur le territoire français ne peut constituer un obstacle à la célébration du mariage. Dès lors, le chiffre de 444 décisions d'opposition à mariage prises en 2004 ne représente qu'une partie des suites données par les parquets aux signalements des officiers de l'état civil à l'occasion d'un mariage. À cet égard, la circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés a permis d'apporter les précisions nécessaires à l'application des dispositions issues de la loi du 26 novembre 2003. Elle détaille en effet les éléments qui doivent figurer dans les signalements adressés aux parquets sur le fondement de l'article 175-2 du code civil et fournit une liste indicative et non exhaustive d'éléments sur lesquels les officiers de l'état civil peuvent utilement porter leur attention à l'occasion des formalités préalables au mariage et qui sont susceptibles, le cas échéant, de motiver une saisine du parquet aux fins d'opposition.