Réponse publiée le 7 juin 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il a adressé le 2 mai 2005 une circulaire aux parquets présentant l'ensemble du dispositif de lutte contre les mariages simulés ou arrangés et rappelant la nécessité de défendre systématiquement l'ordre public en cette matière. La circulaire souligne que, lorsque le mariage est atteint de nullité, quelle qu'en soit la cause (absence de consentement libre ou sincère, bigamie...) le prononcé du divorce ne peut être considéré comme une réponse adaptée et suffisante au trouble à l'ordre public causé par la violation de règles qui protègent l'institution du mariage. L'action en nullité s'avère, en effet, seule de nature à permettre une sanction efficace. C'est pourquoi la circulaire invite les parquets à se rapprocher des chambres chargées du divorce et à donner immédiatement suite aux transmissions faites par les juges aux affaires familiales qui, à l'occasion d'une procédure de divorce, suspectent le caractère simulé ou arrangé du mariage.