Réponse publiée le 5 mai 2003

Par un arrêt rendu le 12 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré non conforme à la sixième directive du Conseil n° 77/388 CEE du 17 mai 1977, le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en France, des péages perçus des usagers en contrepartie de la mise à disposition d'ouvrages de circulation routière. La mise à disposition d'une infrastructure routière moyennant le versement d'un péage constitue en effet une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive déjà citée. Sont donc sans incidence, à cet égard, la nature de l'infrastructure ou, le cas échéant, l'identité de l'autorité concédante. Seuls les péages perçus par les personnes morales de droit public exerçant leur activité dans un cadre non concurrentiel restent non imposables à la TVA en application de l'article 4, paragraphe 5, de la directive. De fait, la situation dans laquelle se trouve le tunnel du Prado-Carénage, à la suite du changement de régime de TVA, provient à la fois de l'absence de trafic poids lourds et de perspectives d'investissements. En revanche, l'autorité concédante dispose de la possibilité de faire évoluer le contrat de concession, et notamment les tarifs, afin de tirer, si nécessaire, les conséquences du changement de régime fiscal applicable.