Réponse publiée le 17 mai 2005

Le Gouvernement s'est engagé clairement sur une politique de contrôle des flux migratoires et de lutte contre le séjour clandestin, mobilisant à cet effet les services de police, la gendarmerie nationale et les préfectures. Renoncer à éloigner certaines catégories d'étrangers, telles que les familles avec enfant, aurait nécessairement sur la mise en oeuvre de cette politique des effets nuisibles que l'on peut aisément imaginer. Cela ne signifie pas pour autant que l'on procède à des reconduites à la frontière systématiques, sans aucun discernement. Au contraire, chaque situation, quelle qu'elle soit, fait l'objet d'un examen particulier. S'agissant de familles constituées d'étrangers avec enfants, les instructions données aux préfets sont de respecter l'intérêt supérieur des enfants et l'intégrité des cellules familiales, conformément aux articles 3.1 et 9.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant invoquée par l'honorable parlementaire. C'est d'ailleurs afin d'éviter qu'ils ne soient séparés de leurs parents que, lorsque la décision d'éloignement a été prise, ils sont placés avec eux en rétention administrative, en accord avec la jurisprudence constante tant administrative que judiciaire. Bien sûr, cela suppose que le centre de rétention dispose de locaux aménagés pour recevoir des femmes et des enfants ou des familles dans des conditions d'hygiène et de sécurité acceptables et disposant du service d'une infirmière. Ce dispositif est prévu par le décret du 19 mars 2001 réglementant les centres et locaux de rétention administrative. Il est envisagé, dans le projet de décret devant prochainement se substituer au précédent, dans un souci de garantie accrue, de désigner explicitement dans l'arrêté de création des centres de rétention ceux effectivement dotés des équipements précités. Dans les cas où l'autorité administrative compétente ne peut disposer de place de rétention dans un centre équipé pour l'accueil des familles, celles-ci sont hébergées dans des chambres d'hôtel louées à cet effet et surveillées par les services de police. Enfin, si aucune des deux solutions n'est sérieusement envisageable, le procureur de la République est saisi et lui seul peut décider d'un placement des mineurs à l'ASE. Il est rappelé, par ailleurs, que la rétention administrative est placée sous le contrôle du procureur et du juge des libertés et de la détention, qui peuvent à tout moment y mettre fin dans l'intérêt des enfants. Tout étant fait pour préserver la santé physique et morale des enfants ainsi que l'intégrité de leur cellule familiale, leur éloignement avec leurs parents et les modalités pratiques qu'il implique ne sont pas considérés comme portant à leur intérêt supérieur une atteinte disproportionnée, y compris lorsqu'ils interrompent un processus de scolarisation, qui restera, en tout état de cause, un acquis dont ils pourront tirer bénéfice dans leur pays d'origine.