avocats
Question de :
M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste
M. David Habib souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la division en deux groupes des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Pau consécutive à l'arrêté du 6 décembre 2004 qui fixe le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Cet arrêté mentionne, en effet, que les barreaux de Pau et de Tarbes sont rattachés au CRFPA de Toulouse et ceux de Bayonne, Mont-de-Marsan et Dax au CRFPA de Bordeaux. Le département des Pyrénées-Atlantiques se retrouve, pour la première fois, coupé en deux, avec une partie « Béarn », le barreau de Pau et une partie « pays Basque », le barreau de Bayonne. L'ordre des avocats au barreau de Pau déplore cette décision inopportune qui donne naissance à une situation unique en France à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur cet arrêté et de trouver une solution mieux adaptée au ressort de la cour d'appel de Pau.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 11 février 2004 réformant le statut des professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques prévoit que le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle des avocats doivent être fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux et après consultation des centres concernés. Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 6 décembre 2004 a fixé à Toulouse et à Bordeaux les sièges des centres de formation professionnelle d'avocats du sud-ouest de la France. L'objectif de cette réforme est la constitution d'entités mieux dotées en moyens humains et matériels afin d'offrir aux élèves avocats une formation de qualité sur l'ensemble du territoire. La répartition de la formation sur deux centres pour la région concernée a été analysée comme permettant le mieux d'aboutir à cet objectif.
Auteur : M. David Habib
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005