Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire son attachement au respect du rôle majeur de l'avocat dans le concours qu'il apporte à l'oeuvre de justice. Qualifié d'auxiliaire de justice par l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat représente, assiste les justiciables et plaide pour eux devant toutes les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires. Son rôle est donc intimement lié au principe constitutionnel du respect des droits de la défense et à son corollaire, le principe du contradictoire, applicables à l'ensemble des procédures juridictionnelles, qu'elles soient de nature civile, pénale ou administrative. Les magistrats et fonctionnaires doivent donc en toutes circonstances respecter et faire respecter ces principes auxquels je suis très attaché et je peux vous assurer qu'ils les respectent. Sachez que dans les très rares cas où serait en cause un manquement au principe du respect des droits de la défense ou du contradictoire, l'existence du double degré de juridiction est de nature à le sanctionner.