Réponse publiée le 24 mai 2005

La Commission européenne a autorisé la France à mettre en oeuvre le projet d'aide à la restructuration que l'État et la SNCF souhaitaient apporter à fret SNCF. Cet accord constitue l'aboutissement d'un dialogue mené sans relâche avec les représentants de la Commission européenne, pendant lequel de nombreuses précisions ont dû être fournies. La longueur du délai de cette décision trouve également son explication dans la négociation complexe concernant les contreparties et les garanties exigées par la Commission européenne, vigilante pour que ce projet d'aide ne risque pas d'être détourné de son objectif en privilégiant, sur le marché européen, la SNCF au regard d'autres entreprises ferroviaires. Le Gouvernement a accepté de modifier l'échéancier du versement de l'aide, avec deux premières tranches de 250 millions d'euros pour 2004 et 2005, la troisième tranche de 200 millions d'euros sera versée qu'en 2006, lorsque le marché national du fret ferroviaire sera ouvert et le solde de 100 millions d'euros en 2007, en fonction des résultats des trois années précédentes. Cet échéancier inclut ainsi une anticipation de 9 mois de l'ouverture du marché national de fret ferroviaire, qui interviendra donc le 31 mars 2006 au lieu du 1er janvier 2007. Le Gouvernement s'est assuré que cette ouverture du marché ne porterait pas préjudice à la SNCF, dès lors que, par la mise en oeuvre du plan fret, elle se mettrait en situation de compétitivité par rapport à ses concurrents, tout en conservant son très haut niveau de qualité technique et de sécurité. Ce constat a conduit le Gouvernement à accepter d'anticiper de 9 mois la date initialement prévue pour l'ouverture complète à la concurrence du fret ferroviaire. Le Gouvernement a également obtenu l'assurance de la Commission européenne que le bilan du premier paquet ferroviaire serait effectivement disponible à la date prévue du 1er janvier 2006. Enfin, un audit indépendant des comptes de fret SNCF et des relations financières entre fret SNCF et la SNCF sera mené, pour garantir à la Commission européenne la séparation effective de l'activité fret et la non-utilisation de l'aide à la restructuration pour d'autres investissements que ceux prévus dans le plan fret. Ces avancées qui viennent d'être enregistrées constituent donc un sujet de grande satisfaction pour le développement du fret ferroviaire. Sur la question de la productivité, le plan fret l'aborde dans un de ses trois volets. Il s'agit de revoir entièrement l'outil de production, pour en améliorer la productivité de 20 %, avec un très gros effort d'investissements de modernisation : plus d'un milliard d'euros consenti sur 5 ans pour moderniser le matériel roulant et les systèmes d'information. La moyenne d'âge du matériel roulant sera ainsi ramenée de 30 à 20 ans en 2010, grâce aux 210 locomotives électriques en cours de livraison et aux 400 locomotives Diesel livrées à partir de 2007. Les améliorations viendront aussi des réorganisations du système de production et de la maîtrise centralisée des commandes des clients. Sur ce point, on peut citer, à titre d'exemple, les progrès de productivité qui ont été réalisés pour les taux de remplissage des trains en hausse de 7 % par rapport à l'année 2003.