Réponse publiée le 28 novembre 2006

Les étrangers ressortissants de pays tiers qui séjournent en France avec une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant peuvent accomplir dans le cadre de leurs études un stage en entreprise, dans les mêmes conditions que les étudiants français. S'agissant d'une présence en entreprise ne correspondant pas à un travail salarié, l'entreprise d'accueil n'a pas d'obligation de rémunérer le stagiaire. Cependant, lorsque ce stage est rémunéré par l'entreprise d'accueil, cette rémunération s'analyse en une gratification, et non pas en un salaire. Cette gratification n'est pas soumise à cotisation sociale pour les stages obligatoires si la gratification est égale ou inférieure à 30 % du salaire minimum de croissance et si le stagiaire ne bénéficie pas d'avantages en nature. Dans le cas contraire, le montant de gratification ou des avantages en nature est soumis à cotisation sociale selon un barème établi par la direction de la sécurité sociale. L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances est venue préciser les conditions d'accueil des étudiants en stage en entreprise. Le versement d'une gratification, dont le montant sera fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret, devient obligatoire pour les stages d'une durée supérieure à trois mois consécutifs. Cette nouvelle disposition législative s'applique aux étudiants étrangers qui font l'objet de la question écrite de l'honorable parlementaire.