Question écrite n° 61026 :
médecine du travail

12e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les tarifs pratiqués par les groupements médico-sociaux interprofessionnels (GMSI) lors des visites médicales obligatoires, et sur le manque de liberté quant au choix du médecin chargé d'effectuer ces visites. En effet, bon nombre d'entreprises observent que, dans de nombreux cas, les GMSI appliquent un tarif non conventionné alors que le Gouvernement entend maîtriser les dépenses de santé. Par ailleurs, soumises à cette obligation légale de devoir présenter leurs personnels à des visites médicales du travail, elles jugent contraire au principe de liberté le fait de leur imposer un GMSI. Ils suggèrent de laisser la liberté de choisir un praticien soit à l'employeur, soit à l'employé. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer l'obligation légale des visites médicales du travail dans son organisation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 22 mars 2005

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