Réponse publiée le 24 mai 2005

Pour ce qui est du maintien du ministère et du budget autonome des anciens combattants dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que les crédits des anciens combattants seront regroupés de manière distincte au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». Par ailleurs, la retraite du combattant, créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage des services rendus à la nation, n'est pas malgré sa dénomination une pension de retraite mais une récompense militaire attribuée à titre personnel. Son montant annuel, de 425,37 euros, basé sur l'indice 33, est assurément modeste ; il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Toutefois, conscient des attentes du monde combattant, le ministre délégué aux anciens combattants entend bien faire progresser la question de sa revalorisation, ainsi qu'il l'a précisé lors du budget des anciens combattants pour 2005 au Parlement. Cela constitue désormais sa première priorité. La demande tendant à abaisser à soixante ans l'âge de perception de cette prestation pour tous les titulaires de la carte du combattant aurait une incidence importante sur le plan budgétaire. De plus, l'abaissement généralisé de sa date de perception à l'âge le plus fréquemment choisi comme celui de la retraite professionnelle aurait nécessairement pour effet de transformer cette gratification en un complément de la pension de retraite pouvant ouvrir la voie à sa fiscalisation. Cette mesure n'est donc pas envisagée. S'agissant de la retraite mutualiste, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 M, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Pour ce qui est de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Par ailleurs, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Cependant, l'abaissement de l'âge du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. S'agissant des soins médicaux gratuits, en application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'État doit servir gratuitement aux titulaires d'une telle pension les prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension. Ces droits accessoires au droit à pension sont attachés personnellement au titulaires de la pension d'invalidité et la prise en charge par l'État ne vaut que pour les seuls soins dispensés pour les maladies ou infirmités pensionnées. Pour ce qui concerne l'éventuelle attribution de la « campagne double » aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés et afin de répondre aux demandes récurrentes de certaines associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministre a décidé de confier à un inspecteur général des affaires sociales une étude en la matière. Son rapport final sera remis au ministre à la fin du premier semestre 2005. Après en avoir pris connaissance, il informera la représentation nationale des suites qu'il pourrait être amené à donner aux propositions qui lui seront faites. Dans le registre de la solidarité, une attention supplémentaire est portée aux anciens combattants et à leurs veuves confrontés à des difficultés matérielles. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont revalorisés de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 %, afin de répondre à l'augmentation des demandes de secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 M. Ces crédits permettent d'attribuer des aides financières. Enfin, la décristallisation des pensions et retraites versées aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française, mise en place par les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et ses décrets et arrêtés d'application du 3 novembre 2003, a, dès l'origine, été basée sur le principe des parités de pouvoir d'achat de l'ONU. Cette règle a été choisie dans un souci d'équité afin de garantir à chaque ancien combattant ou ayant droit concerné le bénéfice du même pouvoir d'achat quel que soit le pays dans lequel les droits ont été ouverts. Chaque année, la valeur du point sera recalculée pays par pays en fonction de l'évolution de la parité de pouvoir d'achat évaluée par l'ONU.