Réponse publiée le 13 décembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau. Les dates d'ouverture anticipée et de fermeture de la chasse des espèces de gibier d'eau ont été établies d'une part à la lumière des données scientifiques recueillies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et d'autre part compte tenu de l'abondante jurisprudence nationale et européenne sur le sujet. À l'occasion des contentieux intervenus sur cette question, l'importance de la qualité et de la fiabilité des données scientifiques prises en référence pour fixer ces dates est clairement apparue. C'est pourquoi l'arrêté fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2005 a été élaboré à partir des données scientifiques de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats en tenant compte des résultats d'une enquête relative à la fréquentation du domaine public maritime par les oiseaux d'eau en juillet et en août, réalisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) selon un protocole validé par ledit Observatoire. Néanmoins, le juge des référés au Conseil d'État a considéré que les éléments supplémentaires apportés par l'ONCFS à la suite de son enquête demeuraient, en l'état, insuffisants pour infléchir une jurisprudence constante du Conseil d'État et admettre un échelonnement des dates d'ouverture de la chasse d'une même espèce en fonction du territoire, échelonnement qui n'est admis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que dans de strictes conditions. L'essentiel des difficultés de mise en oeuvre des directives « oiseaux » et « habitats » relève de l'interprétation des tribunaux nationaux ou communautaires. Aussi, la clarification des données techniques et scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions de justice paraît nécessaire. L'intégration du guide interprétatif de la directive « oiseaux », élaboré à l'initiative de la Commission européenne, dans l'annexe V de cette directive paraît pouvoir y contribuer. Dans ce but, le Premier ministre est intervenu auprès du président de la Commission européenne qui lui a fait part de son accord. Par une lettre du 1er avril 2005, le commissaire chargé de l'environnement a confirmé l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité chargé du suivi de la directive « oiseaux ». Il a précisé que l'officialisation de ce guide permettrait une clarification vis-à-vis des juridictions nationales, puisque c'est sur la base de cette interprétation que la Commission traitera, dans le cadre de la directive « oiseaux », les plaintes et affaires en matière de chasse. Par ailleurs, la France a déjà signé et ratifié l'accord AEWA (sur les oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie) qui privilégie l'état de conservation sur les dates de dépendance des oiseaux. L'Union européenne s'engage donc dans cette voie nouvelle, en démarrant le processus de ratification de ce protocole d'accord rattaché à la convention internationale sur les espèces migratrices, dite convention de Bonn. Ceci pourrait conduire à une évolution dans les modalités d'application de la directive qui prendraient plus en compte l'état de conservation des espèces.