PACS
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du Pacs (pacte civil de solidarité). Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quel délai seront rendues publiques les conclusions du groupe de travail chargé d'établir un bilan de son application et les prolongements que le Gouvernement prévoit d'y donner.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail réuni à la chancellerie et composé de représentants d'associations, d'universitaires et de professionnels du droit lui a remis son rapport intitulé « Le pacte civil de solidarité - réflexions et propositions de réforme » le 30 novembre dernier. Ce rapport peut être consulté dans son intégralité sur le site internet du ministère de la justice. Il fait l'objet d'un examen particulièrement attentif et approfondi, en lien avec les différents ministères concernés. Un avant-projet de loi complet, en cours de finalisation, pourra être soumis à la consultation prochainement.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005