conventions avec les praticiens
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur certaines pratiques des professionnels de santé en clinique. En effet, des assurés sociaux alertent régulièrement sur les exigences financières des professionnels afin d'exécuter une intervention chirurgicale. Lors de leur entretien pré-opératoire il se trouve que certains chirurgiens, pour diminuer les délais d'attente, demandent au patient un règlement d'honoraires supplémentaire, en liquide, à ceux conventionnés pris en charge par la sécurité sociale et les organismes complémentaires. Ces sommes ne sont pas négligeables et placent l'assuré social devant un choix douloureux. Accéder à la demande du chirurgien pour être soigné dans des délais raisonnables ou alors refuser, et être placé en liste d'attente pour les cas les moins urgents. Ce procédé est inadmissible car il instaure une médecine à deux vitesses entre les malades qui peuvent verser la somme demandée, plusieurs centaines d'euros, et bénéficier de l'intervention dans les meilleurs délais et ceux qui ne peuvent pas et devront attendre. En conséquence, devant ces situations intolérables il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 22 mars 2005