Réponse publiée le 10 mai 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive sur le marché intérieur des services. Dès 2004, le Gouvernement, conscient des difficultés posées par la proposition de directive sur les services, en a demandé une expertise et a souhaité recueillir les avis du Conseil économique et social et du Conseil d'État. En l'absence d'études d'impact et de réponses satisfaisantes à ses interrogations, la France, comme d'autres pays, a exprimé ses réserves, notamment sur le principe du pays d'origine, dans les instances européennes. Les conclusions du Conseil compétitivité des 25 et 26 novembre 2004 établies par la présidence néerlandaise en ont d'ailleurs rendu compte. Ce message a été porté récemment avec force par le Président de la République, exigeant et obtenant une remise à plat complète du texte. Les conclusions dans lesquelles le Conseil européen des 22-23 mars a considéré que la rédaction actuelle de la proposition ne répondait pas pleinement aux exigences des États membres, en particulier celle de préserver le modèle social européen, doivent être suivies d'effet. Les premières orientations du rapporteur au sein du Parlement européen, Mme Evelyne Gebhart, présentées le 19 avril dernier et qui sont assorties de projets d'amendements, y contribueront. Elles constituent une bonne base de travail pour la poursuite des travaux de réécriture du texte, dans un premier temps sous la responsabilité du Parlement européen. Le Gouvernement maintient sa vigilance et sa fermeté sur ses exigences fondamentales : garantie des droits sociaux et de la protection du consommateur, poursuite du processus d'harmonisation et préservation des services publics et de la diversité culturelle.