Réponse publiée le 19 juillet 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences de la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) pour les communes rurales. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les agences de l'eau subventionnent à compter du 1er janvier 2005 les travaux relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère chargé de l'agriculture. À ce titre, elles honoreront les demandes en crédits de paiement présentées par les communes, y compris pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2004. Par ailleurs, la taxe nationale a été supprimée et les agences de l'eau ont adapté leurs redevances pour financer cette nouvelle mission. Il n'y aura donc aucun impact sur le prix de l'eau. En ce qui concerne les modalités de transfert de la responsabilité financière correspondante, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'État seront repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compétente (DDAF). Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du VIIIe programme des agences de l'eau. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet immédiatement la proposition de paiement correspondante à l'agence de l'eau sans que la collectivité n'ait de nouveau à se manifester. La poursuite de l'instruction par la DDAF des opérations en cours non soldées avec « une certification du service fait » en vue du paiement facilitera la transition pour les collectivités.