Réponse publiée le 17 mai 2005

La demande d'asile en France est soumise à une procédure réglementaire stricte scrupuleusement suivie par les services administratifs compétents. Lorsque à l'issue de cette procédure un étranger se voit refuser le statut de réfugié par l'OFPRA et, le cas échéant, par la commission des recours des réfugiés, il peut faire l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une invitation à quitter le territoire dans le délai d'un mois. S'il se maintient au-delà de ce délai, il peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que n'importe quel étranger en situation irrégulière. Contrairement à ce que laisse entendre l'honorable parlementaire, en matière d'éloignement, il n'y a pas de traitement différencié des étrangers selon les motifs pour lesquels ils sont entrés en France ou pour lesquels ils en sont éloignés ; en particulier, aucun lien n'est établi entre les statistiques de l'asile et celles de l'éloignement en vue d'une telle éventualité. S'agissant des conditions de la rétention administrative, il a effectivement été constaté qu'elles n'étaient pas satisfaisantes depuis plusieurs années déjà. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique du Gouvernement de lutter contre l'immigration irrégulière, des mesures ont été prises. Tout d'abord, la loi de finances rectificative votée fin 2004 a permis de débloquer 2 millions d'euros pour améliorer les conditions de séjour dans les centres et locaux de rétention administrative. De plus, les centres de rétention qui ne sont pas conformes aux normes du décret du 19 mars 2001 vont être fermés. Un nouveau décret prévoyant des normes d'équipement plus précises et plus exigeantes, transmis récemment au Conseil d'État, doit se substituer à court terme au décret précité. Enfin, un programme de construction de nouveaux centres a été mis en oeuvre pour remplacer les centres de rétention les plus vétustes.