Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un avant-projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive est en cours de concertation en particulier avec le ministère de la défense et avec celui des affaires étrangères, comportera notamment les incriminations permettant de sanctionner, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention susvisée. Sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, le Parlement devrait être saisi du texte de loi dont il s'agit au cours du deuxième semestre 2005.