Réponse publiée le 31 mars 2003

Le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales représente l'une des composantes de l'ensemble des dépenses publiques en faveur de l'agriculture. En 2002, les concours publics à l'agriculture, financés par l'Etat et l'Union européenne, se sont élevés à 28,3 milliards d'euros. Ce montant comprend 5,9 milliards d'euros du budget du MAAPAR, 600 millions d'euros du budget du ministère chargé de la recherche (INRA et CEMAGREF), 600 millions d'euros du budget des charges communes, 11,2 milliards d'euros du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et 10 milliards d'euros du budget de l'Union européenne. Au sein de ces 28,3 milliards d'euros, les dépenses en faveur des « activités agricoles productives » et de la « protection sociale et de la solidarité » sont particulièrement prépondérantes puisqu'elles regroupent près de 85 % du total. Par ailleurs, en 2000, les collectivités territoriales ont consacré 870 millions d'euros à l'agriculture, dont 350 millions ont été financés par les conseils généraux et 520 par les conseils régionaux. Leurs interventions sont très diverses et les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont organisé les compétences existantes et le transfert de certaines de l'Etat vers les collectivités territoriales, sous forme de « blocs de compétence ». Ce transfert de compétence s'est accompagné de versements de l'Etat sous forme d'enveloppes financières non affectées, les collectivités ayant une marge de manoeuvre importante pour la gestion de ces fonds. Les compétences légales relatives au secteur agricole représentent près de 530 millions d'euros, soit environ 60 % des concours publics financés par les collectivités. Celles qui sont conférées aux régions concernent l'enseignement technique agricole (158 millions d'euros ; lois de 1983 pour le public et de 1984 pour le privé), l'apprentissage et la formation continue (116 millions d'euros ; loi de 1984) et le développement économique dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (100 millions d'euros ; loi de 1983). Les compétences légales conférées aux départements concernent l'équipement rural, en particulier l'hydraulique et le foncier (92 millions d'euros ; loi de 1982), les laboratoires vétérinaires qui réalisent des analyses de prophylaxie animale pour les services vétérinaires de l'Etat depuis la loi de 1871 (57 millions d'euros) et les actions de prévention d'incendies de forêt et de secours (7 millions d'euros ; loi de 1983). Au-delà de ces missions, les régions et les départements ont la latitude d'exercer des compétences non expressément prévues par le législateur et d'apporter des concours financiers à des actions diversifiées, pour autant qu'elles respectent les lois et les règlements nationaux et communautaires en vigueur. Les actions réalisées concernent notamment l'installation et la modernisation des exploitations agricoles, la promotion des produits et de la qualité, ainsi que le financement en faveur de nombreuses structures associatives ou syndicales du monde rural. Souvent réalisées en partenariat avec les services de l'Etat, ces actions permettent d'approcher au plus près des spécificités locales. II n'y a donc pas là un signe de désengagement, mais bien au contraire une convergence des efforts. La retraite complémentaire obligatoire sera mise en place en 2003. Cette mesure, qui concerne plus de 500 000 anciens chefs d'exploitation, revalorise fortement le niveau des prestations qui leur sont servies pour atteindre 75 % du SMIC. L'Etat participe au financement en relevant sa subvention de 28 MEUR pour la première année de démarrage du dispositif. Les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), dont la complexité et le coût élevé au regard des bénéfices attendus ont été démontrés, sont profondément modifiés. Les nouveaux contrats d'agriculture durable vont dans le sens de la simplification souhaitée par la profession. La LFI 2003 triple leur dotation initiale et la porte à 200 MEUR, tandis que la LFR de fin 2002 a encore abondé la ligne de 95 MEUR. Le nécessaire pilotage budgétaire du dispositif est le gage de sa pérennité et s'accompagne d'un recentrage de leurs mesures vers les enjeux environnementaux locaux. Concernant le Fonds national de garantie des calamités agricoles, sa trésorerie s'élève à 173 MEUR fin 2002 et restera en 2003 de plus de 100 MEUR, après toutes les dépenses prévues. La LFI ne prévoit pas de contribution au Fonds puisqu'une telle contribution n'était pas nécessaire compte tenu de cette trésorerie. Mais, en cas de besoin, les crédits supplémentaires seraient bien sûr mobilisés comme cela a toujours été fait par le passé lorsque l'agriculture a subi des aléas climatiques de grande ampleur. S'agissant du volet fiscal, je vous précise que le projet de loi « initiative économique » récemment examiné et voté en première lecture par l'Assemblée nationale, comporte plusieurs mesures relatives aux transmissions d'entreprises qui bénéficieront bien entendu aux exploitants agricoles. Ainsi, l'article 22 précise qu'à compter du 1er janvier 2004, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles, défini à l'article 151 septies du code général des impôts, sera porté de 152 600 à 250 000. En outre, l'article 24 prévoit que l'abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise retenue pour le calcul des droits de mutation par décès sera étendu aux donations. Pour ce qui est de la TVA, les aménagements demandés (faire coïncider l'exercice TVA avec l'exercice comptable et récupérer à la fin de chaque trimestre le crédit de TVA existant) présentent un coût élevé et ne peuvent donc être mis en application immédiatement. Enfin, le dispositif de la déduction pour aléas ne peut être aménagé dès cette année. En effet, ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. II apparaît donc souhaitable d'attendre au moins une année avant d'envisager une évolution, de manière à analyser son efficacité. Par ailleurs, s'agissant du budget de l'ONIVINS, la dotation aux offices, sur laquelle s'est prononcé le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, s'élève à 395 MEUR pour 2003. Ces crédits constituent le socle initial des moyens budgétaires des offices. II va de soi qu'il n'est pas possible à ce jour de prévoir les crédits supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour couvrir des mesures nouvelles qui seraient décidées pour faire face aux crises. De telles mesures - dont le calendrier, la nature et donc le coût budgétaire ne peuvent être déterminés par avance - font l'objet de décisions de financement en cours d'année. Les crédits nécessaires sont alors mobilisés par le gouvernement et viennent s'ajouter aux dotations initialement budgétées, grâce aux collectifs budgétaires, à des décrets d'avance ou de virement de crédits, voire par des redéploiements entre offices ou au sein des offices. Cela a été massivement le cas en 2001 pour faire face à la crise de l'ESB, cela a encore été le cas en 2002 pour le financement du plan bovin et pour l'aide aux agriculteurs victimes des inondations du Sud-Est. L'élaboration des budgets nationaux des offices s'inscrit par ailleurs dans le contexte communautaire, et il y a lieu de préciser ici que, sur les 9 milliards d'euros gérés par les offices, 90 % correspondent à des financements communautaires. Enfin, il faut noter la prise en charge par le budget communautaire de certaines actions : l'exemple le plus récent concerne l'inscription sur le budget communautaire des dépenses de restructuration du vignoble. II apparaît ainsi que le budget de l'Etat en 2003, en cohérence avec les concours de l'Union européenne et des collectivités territoriales, permettra de faire face aux difficultés de l'agriculture et de financer des mesures importantes telles que la retraite complémentaire obligatoire et les contrats d'agriculture durable.