Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur une préoccupation des artisans bouchers charcutiers d'Ille-et-Vilaine. Comme l'ensemble de leur confédération professionnelle, ils s'inquiètent des conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 sur les taxes d'équarrissage mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose que : la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires de ce régime. Aussi ces professionnels souhaitent savoir si le Gouvernement envisage réellement de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe, pour l'ensemble de la période 1997-2002. Il est bien évident que pour les bouchers charcutiers - s'ils sont effectivement concernés - une telle récupération représenterait une menace pour la survie de leur entreprise. Ces artisans soulignent qu'ils se verraient obligés d'acquitter aujourd'hui des sommes qu'ils n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. Par ailleur, ils arguent du fait que l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe elle-même. En effet, les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes, décision confirmée par le conseil d'État français. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont exactement les « entreprises de commercialisation de viande » visées par la décision européenne et d'éclaircir, avec ses collègues de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, mais aussi de l'économie et des finances, cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.