transports sanitaires
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la demande des artisans taxis de parvenir à l'adoption d'une convention nationale sur les transports assis professionnalisés. Ladite convention reposerait sur trois principes forts qui sont un référentiel de prescription opposable tant aux médecins de ville qu'au secteur hospitalier, une stricte définition des opérateurs exclusifs autorisés, et la mise en oeuvre d'une limitation de moyens afin que l'offre de transport n'accroisse pas inconsidérablement le besoin de transport. Il lui demande donc sa position sur cette demande qui lui est transmise.
Réponse publiée le 26 avril 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi relatives aux dispositions prises dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie en matière de transports de malades. Les dispositions introduites par la loi n° 2004 du 13 août 2004 ne remettent pas en cause les conditions de prise en charge des transports mais visent simplement à permettre à l'assurance maladie d'intervenir efficacement lorsqu'elle constate une utilisation abusive des prescriptions de transport, notamment lorsqu'une pratique très supérieure à la moyenne de l'activité normale de ces prescriptions est détectée ou lorsqu'une prescription injustifiée est constatée. Des discussions sont en cours avec les différents acteurs du transport sanitaire pour déterminer dans quelles conditions il est possible d'envisager une définition globale du transport assis professionnalisé.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005