Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème relatif à l'application de la loi sur l'intercommunalité concernant la réforme de la collecte de la taxe et de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères. Cette réforme qui transfère la collecte des taxes aux EPCI en lieu et place des communes pose un problème d'application sur le territoire. C'est ainsi que l'intercommunalité peut induire l'augmentation mécanique de la taxe ou de la redevance, parfois de manière exorbitante et de manière disparate. A certains endroits, un contribuable peut voir sa facture multipliée par 300 % ou 400 %. Le problème a été souligné par les parlementaires, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative dans sa séance du jeudi 18 juillet 2002. Ce report est inscrit â l'article 58 pour le projet de loi de finances 2003 et indique la reconduction du régime transitoire pour un an. Cependant, cette mesure d'aménagement concerne uniquement les intercommunalités qui ne se sont pas encore exprimées. La question des disparités et d'augmentation des taux demeure pour celles qui ont déjà délibéré sur le sujet et pénalisent ainsi les intercommunalités qui ont fait l'effort de se mettre en conformité avec la loi, qui, à l'époque, indiquait la limite au 1er janvier 2002. C'est pourquoi les élus concernés s'inquiètent légitimement des effets induits en terme de fiscalité locale et sur l'aménagement législatif discriminatoire prévu. Aussi, il souhaite attirer son l'attention sur ce traitement inégalitaire entre les intercommunalités et demande que les dérogations locales puissent être envisagées. afin que toute les intercommunalités concernées puissent être traitées de manière égale.