Réponse publiée le 17 mai 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la législation lituanienne relative à l'exploitation et la réglementation des machines à sous. En Lituanie, les jeux d'argent sont régis par la Gaming Law du 17 mai 2001 (amendée le 23 décembre 2003) et par le décret du 25 avril 2003, concernant l'autorisation donnée par les pouvoirs publics d'équiper un établissement de jeux. Les jeux d'argent sont définis comme des jeux où, conformément aux lois en vigueur, les participants cherchent à gagner de l'argent en misant une somme, le résultat dépendant de la chance ou d'un événement donné. Ils sont divisés en machines à sous, jeux de table (par exemple la roulette), bingos, totalisateurs, paris. Ces jeux ne peuvent être organisés que par une personne possédant une licence délivrée par la Commission nationale de contrôle des jeux après que celle-ci a reçu les conclusions des services du ministère de l'intérieur. Cette licence peut être accordée aussi bien aux entreprises publiques qu'aux sociétés privées qui se conformeraient au droit de l'entreprise. Il existe des interdictions : elles concernent les maisons résidentielles, les établissements éducatifs et culturels, les sanatoriums, les institutions de crédit, les institutions d'État, les institutions municipales, les cinémas, les ports, aéroports et gares routières et ferroviaires et les bureaux de poste. Pour ouvrir un établissement de jeux (casino), il est nécessaire de demander une autorisation auprès de la Commission nationale de contrôle des jeux. La demande d'autorisation ne peut être agréée que si elle émane de personnes titulaires : de la licence mentionnée ci-dessus ; d'un certificat délivré par un établissement accrédité (laboratoire) confirmant que l'équipement du casino est conforme à la loi des jeux de hasard de la République de Lituanie et aux exigences de la Commission nationale de contrôle des jeux. Les machines à sous sont définies comme des équipements électroniques conçus et produits à des fins ludiques, dont le résultat est de faire perdre ou gagner de l'argent par hasard. Les casinos, en plus de posséder une licence et une autorisation délivrées par la Commission nationale de contrôle des jeux, doivent demander une autorisation spécifique pour équiper leur établissement en machines à sous. Ils doivent joindre à leur demande leurs coordonnées, un certificat délivré par un établissement accrédité confirmant que ce type d'équipement est conforme aux réglementations en vigueur, les comptes rendus des expériences faites dans l'établissement accrédité, une description du jeu, les instructions concernant l'exploitation de la machine et des photos de cette machine. On distingue entre machines de catégorie A (machines à jetons), pour lesquelles les gains par personne sont illimités, et celles de catégorie B (machines à jetons et/ou à sous), pour lesquelles ils sont limités à 200 litas (60 euros), une partie durant au maximum trois secondes et la mise étant limitée à 1 litas par partie. Le capital minimal pour les établissements équipés de machines à sous est de 1 million de litas si les machines sont de catégorie B (régime applicable également aux organisateurs de bingos ou de totalisateurs) et de 4 millions de litas si elles sont de catégorie A. L'entreprise doit être en mesure de payer 25 000 litas si elle est équipée d'une machine de catégorie A, 300 000 litas si elle est équipée d'une machine de catégorie B. Les établissements de jeux paient un impôt dont le taux varie de 5 à 15 % (pour les établissements non équipés de machines) des revenus dégagés par l'organisation des jeux. Les établissements équipés d'une machine paient par machine une taxe annuelle qui varie de 600 litas (175 euros) à 12 000 litas (3 500 euros). Il existe actuellement seize casinos en Lituanie recensés par la Commission nationale de contrôle des jeux : onze se trouvent à Vilnius, trois à Klaipeda, deux à Kaunas. Tous ont le statut juridique d'« UAB » (joint-venture).