réservistes
Question de :
M. Édouard Courtial
Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Courtial attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de la défense sur les attentes des réservistes de la gendarmerie concernant l'attribution des gilets pare-balle à port discret ainsi que leur habilitation d'agent de police judiciaire. Lors de ses différentes réponses aux questions, elle a indiqué que ces mesures étaient en cours et, que fin 2004, les réservistes devaient recevoir ces gilets. Or s'il est vrai que des fiches de prises de mesures individuelles ont circulé au sein des groupements, à ce jour, aucun réserviste ne possède cet équipement indispensable à sa sécurité. Quant à l'habilitation APJ ou APJA, elle aussi indispensable à l'optimisation de l'emploi de ces personnels, il semble que son application tarde à se mettre en place. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux attentes de ces gendarmes réservistes, si utiles à leurs collègues d'active lors des renforts effectués.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Depuis avril 2004, 10 600 gilets pare-balles à port discret ont été mis à la disposition des réservistes de la gendarmerie employés dans des situations opérationnelles. Un reliquat de 3 500 gilets sera attribué au cours des mois d'avril et mai 2005. Par ailleurs, une note du ministère de la défense en date du 14 mars 2005 précise les procédures et la formation requise permettant l'attribution, conformément à la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, de la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux militaires retraités de la gendarmerie servant dans la réserve opérationnelle. Ainsi, tous les réservistes retraités du service actif de la gendarmerie, titulaires d'un engagement à servir dans la réserve et ayant exercé en tant qu'officier ou agent de police judiciaire durant leur carrière, peuvent désormais se voir attribuer la qualité d'agent de police judiciaire dans le cadre de leur activité dans la réserve opérationnelle. Enfin, le ministère de la défense a engagé une étude visant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie. Dans cette perspective, une proposition de modification de l'article 21 du code de procédure pénale est en cours de rédaction.
Auteur : M. Édouard Courtial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005