Réponse publiée le 10 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur ce 1er janvier, améliore la situation des débiteurs de prestation compensatoire. En effet, sans remettre en cause les principes issus de la loi du 30 juin 2000, elle facilite la révision des rentes et met un terme à la transmissibilité de la prestation aux héritiers. Ainsi, le débiteur peut demander la révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère ou temporaire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. En outre, un nouveau cas de révision est spécifiquement ouvert aux débiteurs de rentes allouées sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, lesquels n'autorisent l'attribution d'une telle rente que lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir seul à ses besoins. Par ailleurs, au décès du débiteur, la prestation compensatoire sera automatiquement convertie en capital et les héritiers ne seront tenus que dans les limites des forces de la succession, sauf si ces derniers décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement qui incombaient à l'époux débiteur lors de son décès. Lorsque la prestation prenait la forme d'une rente, le montant du capital à substituer se fera selon les modalités fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, après déduction des pensions de réversion. Toutefois, la référence aux sommes déjà versées n'a pas été retenue, la substitution d'un capital à la rente ne pouvant, techniquement, que s'opérer à la date de l'événement y ouvrant droit, en fonction de l'espérance de vie du créancier. Cette opération étant tournée uniquement vers l'avenir, il n'y a donc pas lieu de prendre en compte les sommes déjà versées. En revanche, le législateur n'a pas souhaité qu'il soit automatiquement mis un terme à la rente en cas de remariage du créancier. En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. Ce nouveau dispositif paraît de nature à concilier les attentes des débiteurs de prestation compensatoire avec la protection des intérêts des créanciers et ne doit donc pas être remis en cause.